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Infos générales


oui.gif Revalorisation des pensions militaires d'invalidité nouveau.png

Compte tenu de la hausse rétroactive du point d’indice de pension militaire d’invalidité, le montant de la retraite des anciens combattants augmente de 0,8 % et passe à 757 € par an.

La valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre est fixée à 14,57 €, rétroactivement au 1er janvier 2019. Cette valeur est établie en tenant compte de la variation de l’indice de l’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État.

Depuis septembre 2017, la pension annuelle est égale à 52 fois la valeur du point servant au calcul des pensions militaires d’invalidité contre 50 auparavant. En conséquence, la retraite des anciens combattants s’élève à 757,64 € (soit 52 x 14,57 €), contre 751,40 €.

oui.gif Morts pour la France : la SNCF ne va plus offrir les billets nouveau.png

Source parlementaire QE 20417 Assemblée Nationale - Réponse SEMARM publiée au JO le 02/07/2019 page : 6106

L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires.

oui.gif Le boom du vélo électrique (VAE)

Les  vélos électriques ont le vent en poupe ! Depuis 2017 les ventes de vélos se sont envolées, appuyées par la prime d’État proposée. La raison du succès : le vélo électrique est très pratique, limite les efforts physiques, et son prix est devenu abordable. Mais attention, si vous achetez un vélo électrique, vous devez respecter un certain nombre de règles.

Cliquez ici pour en savoir plus

oui.gif  Le saviez-vous?

Le contrôle fiscal des particuliers s’allonge à 4 ans en 2019

Sauf cas particuliers, le délai pendant lequel l’administration fiscale peut corriger les omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate à l’occasion du contrôle des déclarations de revenus est de 3 ans. Exceptionnellement, pour les revenus perçus en 2018 (impôt 2019), ce droit de reprise s’achèvera à la fin de la 4e année. L’administration peut donc réclamer un surplus d’impôt aux contribuables jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2021.

oui.gif  Port de l'uniforme militaire par les anciens militaires 

L‘arrêté du ministre de la Défense du 14 décembre 2007 réglemente le port de l’uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l’honorariat de leur grade, et les anciens militaires n’appartenant à aucune de ces deux catégories. Cliquez ici pour le consulter.

oui.gif  La sécurité routière pour tous : actualisons nos connaissances

Code_EDPM.PNG  Un nouveau code de la route pour les EDPM nouveau.png

Connaissez vous les EDPM ?

EDPM.png

Le texte encadrant la circulation des EDPM (trottinettes électriques, mono roues, etc.) a été publié au JO du 25 octobre 2019

Le décret définit un EDPM, soit un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. »

Ces engins ne peuvent circuler sur les trottoirs et doivent emprunter les pistes ou bandes cyclables existant et à défaut, la route, lorsque la vitesse maximale autorisée y est inférieure ou égale à 50 km/h.

En dehors des agglomérations, la circulation des EDPM est interdite sur les voies ouvertes à la circulation. S’agissant du stationnement sur les trottoirs, celui-ci est autorisé, sous réserve de ne pas gêner les piétons.

Des prescriptions visant les EDPM sont listés et entreront en vigueur le 1er juillet 2020. Il s’agit de la vitesse maximale, qui ne doit pas dépasser 25km/h, l’âge minimal, soit 12 ans, la présence de feux avant et arrière, de freins et d’un avertisseur sonore.

De nouvelles sanctions sont introduites, avec des amendes dont les montants varient de 35 à 1.500€, lorsque les 25 km/h sont dépassés par exemple.

Le texte du décret N°2019-1082 du 23 octobre 2019 est consultable à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2932774CBA0D66D5298E7F2282F527C7.tplgfr37s_3?cidTexte=JORFTEXT000039272656&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039272381

pietons.jpg Pour les piétons :une zone "tampon de sécurité"

Les maires ont désormais la possibilité d’aménager une « zone tampon de sécurité » devant chaque passage pour piétons. L’automobiliste qui franchit le nouveau marquage encourt une amende de 35 €.

En 2017, 138 personnes ont été tuées sur un passage piéton, dont la moitié a plus de 65 ans. Afin de mettre un terme à ce fléau, les maires ont désormais la possibilité d’aménager une « zone tampon de sécurité » de 2 à 5 mètres devant chaque passage pour piétons.

En pratique, ce nouveau marquage au sol est matérialisé par une « ligne d’effet » représentant des traits discontinus. C’est devant cette ligne que les véhicules doivent impérativement s’arrêter pour laisser traverser les piétons.

Cette nouvelle « zone tampon » n’étant pas équivalente à un « stop », le conducteur n’est pas tenu de s’arrêter devant cette ligne lorsqu’aucun piéton n’est engagé ou ne manifeste l’intention de le faire. Cependant, en cas de non-respect du nouveau marquage au sol devant un piéton qui traverse ou manifeste clairement l’intention de le faire, le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 35 euros.

Pour mémoire, depuis septembre 2018, s’il refuse de céder le passage à un piéton qui traverse ou manifeste l’intention de traverser, le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros assortie d’un retrait de 6 points du permis de conduire et d’une suspension de permis d’une durée de 3 ans au plus.

passage_pieetons.jpg

cyclistes.png Pour les cyclistes : les équipements obligatoires pour ne pas avoir d’amende

Pour rouler en toute sécurité, le cycliste doit impérativement disposer d’un vélo en bon état, bien équipé pour être visible en ville et hors agglomération, de jour, comme de nuit.

Au niveau de l’éclairage, le vélo doit impérativement comporter des catadioptres (dispositifs réfléchissants) : rouges à l’arrière, oranges au niveau des pédales et pour les deux roues qui doivent être visibles latéralement. La nuit, ou quand la visibilité est trop faible, une bicyclette doit également comporter un feu arrière rouge, ainsi qu’un feu avant éclairant de couleur blanche ou jaune.

Pour permettre au cycliste de signaler sa présence, le vélo doit également être doté d’un moyen de signalisation sonore (timbre, avertisseur, grelot…) audible à une distance d’au moins 50 mètres, ainsi que des freins sur chacune de deux roues.

L’absence de l’un de ces équipements obligatoires constitue une contravention de 1re classe passible d’une amende forfaitaire de 11 €, majorée à 33 € si elle est payée au-delà de 30 jours.

Pour circuler hors agglomération la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d’un vélo doit porter un gilet rétroréfléchissant certifié. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende allant de 22 à 75 €.

Casque obligatoire jusqu’à 12 ans

Depuis mars 2017, le port du casque est obligatoire à vélo pour les enfants de moins de 12 ans, même s’ils ne sont que « passagers ». À défaut, les adultes les transportant ou accompagnant encourent une amende forfaitaire de 135 € (90 € minorée, 375 € majorée).

A noter qu’il n‘existe aucune obligation de disposer d’un rétroviseur, mais cet équipement a toute son utilité pour la sécurité du cycliste.

https://i.f1g.fr/media/eidos/640x361/2018/08/16/XVM2d9fe220-a0aa-11e8-aa3d-51d567290830-640x361.jpg

voiture.jpg Pour les automobilistes

  • Généralisation des éthylotests anti-démarrage pour lutter contre l’alcool au volant

Le préfet peut maintenant imposer aux personnes interceptées avec une alcoolémie comprise entre 0,8 et 1,8 g/l d’installer un éthylotest anti-démarrage dans leur véhicule. Le coût de l’installation du dispositif est à la charge de l’automobiliste épinglé qui évite ainsi la suspension de son permis de conduire. Décret n° 2018-795 du 17/09/2018 relatif à la sécurité routière, JO du 18

Pour lutter contre l’alcool au volant, le gouvernement a décidé de généraliser à l’ensemble du territoire l’installation d’un Éthylotestanti-démarrage (EAD) comme alternative à la suspension administrative du permis de conduire, pour les automobilistes contrôlés en situation d’ébriété. Cette extension fait suite à une expérimentation jugée concluante dans 7 départements tests (Drôme, Finistère, La Réunion, Loiret, Manche, Nord et Vendée).

Ainsi, partout en France, le préfet peut, à l’issue du contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie relevant du tribunal correctionnel (supérieure à 0,8 g/L) l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un EAD, et ce, pour une durée maximale de six mois. Au moment où le contrevenant lui sera présenté, le tribunal décidera de prolonger ou non cette obligation pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans ou moduler l’amende encourue jusqu’à un maximum de 4 500 euros. L’objectif de la mesure est de permettre aux automobilistes, notamment ceux qui se rendent au travail en voiture, de continuer à utiliser leur véhicule malgré leur infraction.

Ce nouveau dispositif complète les différents recours possibles à l’installation de l’éthylotest anti-démarrage afin de lutter contre l’alcool au volant, à savoir l’EAD judiciaire, décidée par les juges, et l’EAD médico-administratif actuellement en cours d’expérimentation dans la Drôme, le Finistère, la Marne et le Nord. Dans ces quatre départements, le préfet peut sur l’avis des médecins agréés de la commission médicale de la préfecture délivrer à la personne concernée un permis de conduire d’une durée temporaire.

La mise en place du éthylotest anti-démarrage à la charge du contrevenant coûte environ  de 1 000€ à 1 300 €. Il est également possible de le louer pour 100 € environ par mois. Il convient d’ajouter à ces tarifs, le prix du montage et du démontage.

ethylotest-anti-demarrage.jpg

  • Les amendes et les retraits de points sont envoyés au premier inscrit sur la carte grise

Lorsque les noms de plusieurs personnes figurent sur un même certificat d’immatriculation, anciennement appelé carte grise, l’avis de contravention est envoyé au domicile du premier titulaire enregistré sur le document. Pour ne pas avoir à payer l’amende, le destinataire doit dénoncer le véritable responsable de l’infraction.

Il arrive très souvent que les couples mettent leurs deux noms sur le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) de leur voiture. En cas d’infraction relevée et/ou de retrait de points sur le permis de conduire, l’avis de contravention est adressé par voie postale au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation et c’est sur son permis de conduire que les points sont retirés. Cette personne peut alors contester l’amende et désigner le cotitulaire de la carte grise ou un tiers comme responsable de l’infraction.

Pour échapper à la sanction, le conducteur désigné comme responsable peut dénoncer l’auteur de l’infraction directement sur le site internet de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou par lettre recommandée avec avis de réception en transmettant le « formulaire de requête en exonération » reçu avec l’avis de contravention.

Pour contester en ligne ou par voie postale, le délai est de 45 jours pour ceux ayant reçu un avis de contravention et de 3 mois après réception d’un avis d’amende forfaitaire majorée.

 oui.gif  Impact du RGPD sur les associations et les particuliers

Le 25 mai prochain, le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) entre en vigueur.

Vous avez sans doute déjà entendu parler de la nouvelle législation européenne sur la protection de la vie privée grâce au journal ou par le biais d'autres canaux d'information. Le 25 mai, un nouvel ensemble de règles en matière de protection de la vie privée entrera en vigueur, ce qui assurera une protection encore meilleure des données des citoyens européens. Cette loi a été appelée le RGPD, ou le Règlement Général sur la Protection des Données.

Les associations qui collectent des informations personnelles sur leurs membres, bénévoles, adhérents sont elles aussi concernées et se posent déjà de nombreuses questions.

RGPD : qui est concerné ?

Le Règlement européen sur la protection des données personnelles concerne toutes les structures qui rassemblent de ce qu’on appelle des “données personnelles”, c’est-à-dire "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] directement ou indirectement".

Un simple nom est donc une donnée personnelle. De ce fait, une liste de personnes adhérentes d’une association rentre dans le cadre de la nouvelle réglementation et doit s’y conformer.

Ainsi, à partir du moment où votre association collecte des informations sur ses membres (par exemple : le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone, la taille des tee-shirts des membres de l’équipe junior…), il faut, à la date du 25 mai 2018, avoir au moins entrepris les actions nécessaires à la mise en conformité de notre base de données.

En cas de contrôle, il faut être en mesure de présenter votre plan d’action et montrer les premières étapes mises en place pour être en conformité.

A noter : la RGPD s’applique aussi bien aux données papier qu’aux données numériques.

Etre en conformité avec le RGPD, qu’est-ce que cela veut dire ?

Pour une association, cela signifie qu’il vous faudra dorénavant et pour les informations déjà stockées sur vos adhérents, bénévoles, donateurs et autres membres :

  • Demander et sauvegarder le consentement des personnes pour le traitement des données les concernant.
  • Informer la CNIL et les personnes concernées (dans les 72 heures) si leurs données personnelles ont été piratées dans votre base.
  • Collecter uniquement les renseignements dont vous avez besoin.
  • Laisser la possibilité aux personnes, dont les données sont collectées, de connaître les éléments que vous conservez sur elles.
  • Tracer l’ensemble des documents mis en place servant au traitement des données personnelles.

Quelles sanctions en cas de non-conformité au RGPD ?

Les associations ne sont pas la cible principale de cette nouvelle réglementation, les entreprises sont davantage dans le viseur par exemple, notamment pour toutes les utilisations de données collectées à des fins publicitaires.

Néanmoins, les associations sont elles aussi soumises à la réglementation et susceptibles d'être contrôlées.

En cas d’infraction au RGPD, des sanctions lourdes (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaire mondiale d’une organisation) pourront être appliquées.

★★★

Cette nouvelle directive constitue une petite révolution dans la protection des données personnelles, qui n’avait pas connu de réglementation depuis plus de 20 ans.

En plus d’apporter une vraie avancée en matière d’information et de transparence aux citoyens européens quant à leurs données personnelles, le RGPD est l’occasion d’auditer ses pratiques, de comprendre les données collectées, de questionner la pertinence de leur collecte et de prendre de bonnes résolutions pour 2018 en mettant de l’ordre dans ses fichiers adhérents bénévoles.

★★★

    Le RGPD est un pas en avant important pour les particuliers.

Le RGPD complète et consacre les droits existants :

  • droit d’être informé sur ses données collectées et de donner son consentement à leur collecte et à leur traitement et de pouvoir le retirer à tout moment.
  • droit d’accéder à ses données ou de demander à les rectifier ou de s’y opposer.
  • droit à l’oubli c’est-à-dire un droit à l’effacement de ses données et au déréférencement (droit de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à ses noms et prénoms).
  • droit pour toute personne de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage (par exemple recrutement en ligne sans aucune intervention humaine). A titre exceptionnel, les décisions individuelles automatisées sont toutefois autorisées mais les personnes disposent de garanties supplémentaires.

Le RGPD crée de nouveaux droits :

  • droit à la portabilité de ses données. Toute personne doit pouvoir récupérer les données qu’elle a fournies à une plateforme et les transférer gratuitement à une autre (réseau social, etc.) :
  • droit à notification en cas de piratage de ses données personnelles. La personne concernée doit être rapidement avertie par le responsable du traitement, sauf dans certaines situations (par exemple données déjà chiffrées) ;
  • action de groupe. Toute personne peut mandater une association ou un organisme actif dans le domaine de la protection des données pour introduire une réclamation ou un recours et obtenir réparation en cas de violation de ses données ;
  • droit à réparation du dommage matériel ou moral. Toute personne qui a subi un tel dommage du fait de la violation du RGPD peut obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant la réparation de son préjudice.

oui.gif   Arnaques via la messagerie électronique

Elles sont de plus en plus fréquentes et prennent le plus souvent la même forme : vous êtes invités à prêter assistance à un ami dans la difficulté ou bien un fournisseur de service public se fait passer pour ledit service et vous demande lui communiquer vos références bancaires pour régulariser votre situation.

Le simple fait de répondre à un courriel frauduleux en fournissant des informations sur sa carte bancaire peut être considéré comme une négligence grave. Dans ce cas, la banque ne rembourse pas à son client les sommes prélevées frauduleusement.

La cour de cassation a rendu récemment un arrêt qui confirme ce principe.

Cass com du 25 10 2017 n 16 11 644 responsabilité de l'internaute dans le hameçonnage de ses coordonnées bancaires.

Conseils :   

  • Ne pas ouvrir un message provenant de quelqu’un que vous ne connaissez pas. Les vrais services publics prennent encore la peine de vous adresser un courrier dument authentifié.
  • Si le message a été ouvert, ne pas répondre si vous avez le moindre doute.
  • Si le message provient de quelqu’un que vous connaissez, lisez très attentivement l’adresse de l’émetteur, les pirates ont très souvent la ruse d’utiliser l’adresse de votre correspondant connu en la modifiant légèrement (ajout tout à la fin de l’adresse d’un caractère, lettre, chiffre ou signe), ce qui fait que vous ouvrez le message en confiance, vous croyez qu’il émane de votre relation et vous répondez au pirate qui valide ainsi votre adresse. Ne soyez pas surpris d’être piraté à votre tout quelque temps après…. !

oui.gif Les pensions militaires d'invalidité  et les successions

Sources : FNAM Commission des Droits -  « Guide de déduction des PMI-VG sur l’impôt sur les successions et l’ISF - 2017 » édité par l’ANAPI Fédérale (GR 171 de la FNAM)

Cette note a pour objet d’exposer, le plus simplement possible, les avantages que le Code général des impôts (CGI) accorde aux bénéficiaires de « rentes et indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie », dont font bien évidemment partie les pensions militaires d’invalidité. 
En effet, la PMI-VG répare un dommage corporel lié à une blessure ou une maladie. Elle découle d’un constat médical et administratif attestant de la réalité de la blessure ou de la maladie. 
Un lien direct entre l’infirmité et l’accomplissement du service est ainsi établi. 
C’est une décision commune Défense/Finances qui accorde cette rente périodique au taux retenu par la commission de réforme. 
Il ne sera traité ici que des droits de succession que les notaires doivent déclarer aux impôts lors du décès d’un titulaire de PMI-VG. 
Cette note concerne leurs conjoints et descendants. 

Le Code général des impôts (C.G.I) stipule : 
Article775 bis : 
« Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l’actif de succession, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ». 

Le montant à déduire, par le conjoint et les descendants, de l’actif successoral est le total cumulé des PMI-VG perçues chaque année sans aucune revalorisation, après conversion des anciens francs (avant 1960), des nouveaux francs (avant 2002) en euros (1 euro = 6,55957 francs ou 655,957 anciens francs).

Article 885 k : 
« La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant ». 

Ainsi, après le décès de son mari titulaire d’une PMI-VG, si l’épouse n’a pas eu à payer de droits de succession (communauté universelle par exemple) les descendants, au décès de celle-ci, pourront déduire du patrimoine de leur mère le montant de la PMI-VG perçue par leur père. 
Ces dispositions issues de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 (JORF du 27 décembre) ne concernent que les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, quelle que soit la date de perception de la PMI-VG. La prescription intervient au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est exigible. Donc, pour un impôt sur la succession dû en 2015, le délai expire le 31 décembre 2018. 

Comment calculer le montant déductible de l’actif successoral : 
Il faut reprendre, année par année, les bulletins de pension et additionner, après conversion, les sommes perçues. 
Ceci peut être fait du vivant du pensionné et tenu à jour. Il peut également être utile d’adresser une correspondance au centre de gestion qui paye la PMI-VG, pour demander quel est le montant total des sommes perçues à ce titre. 
Il faut alors préciser la référence de la pension et le numéro d’inscription de celle -ci au Grand livre de la Dette publique. 
L’adresse du centre de gestion figure sur le bulletin de pension. 


Nota : Pour l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) le montant de la PMI est revalorisé chaque année en appliquant les coefficients d’érosion monétaire. 
Le total de la PMI-VG perçu doit être reporté à l’annexe 4 « Passif et autres déductions » de l’imprimé de déclaration de l’ISF

oui.gif Comment se loger à l'hôtel à Paris ?

Consulter les informations utiles à votre séjour parisien sur le site :  puce-fleche-droite.pngPour en savoir plus

oui.gif Carte grise : des démarches uniquement accessibles en ligne depuis le 2 juin 2017


Certaines démarches concernant le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doivent obligatoirement être effectuées en ligne, sur le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Démarches:
- Changer le titulaire du certificat (immatriculation d’un véhicule d’occasion en France)

- Déclarer la vente de sa voiture (déclaration de cession d’un véhicule)

- Modifier son adresse sur la carte grise
Ces démarches s’effectuent gratuitement sur le site de l’ANTS

Autres démarches:
Depuis le 2 juin 2017 la demande de duplication de carte grise en cas de vol, de perte ou de détérioration de la carte originale s’effectue également en ligne.
Il est possible de suivre en ligne le traitement des demandes de carte grise via le télé-servie « Où est ma carte grise ? »




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