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    Arnaques aux QR codes !!!   ( Le Figaro du 20 janvier 2024 )    Cliquez  >>> Article
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    Bon à savoir  :  connaissez vous la taxe poulailler ?   
        Vu dans le Particulier, publié le 31/01/2024

La taxe d’aménagement est due pour toute construction extérieure au logement de plus de 5 m² dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1 mètre 80. Cette taxe, plus connue sous le nom de « taxe abri de jardin » ou « taxe poulailler », augmente une nouvelle fois en 2024.

Pour en savoir plus,      

   Ce qui change à partir du 1er Mars 2024
 

           Vu dans le Parisien
                             Tout ce qui change au 1^er mars :

Nouveau mois et nouvelles règles ! Ce 1er mars 2023 ne déroge pas à la règle.

Entre l’application de la loi Descrozaille et l’augmentation du prix du tabac, en passant par le RSA sous conditions qui s’étend et l’évolution des pensions chez l’Agirc-Arrco, les changements sont nombreux. En voici la liste.

La fin des grosses promos

Elles n’existaient déjà plus depuis 2019 sur les produits alimentaires, en vertu de la loi Alimentation. Elles n’existeront plus, à partir de ce 1er mars, sur les produits non alimentaires. Les promotions au-delà de 34 % seront désormais interdites sur ces produits, notamment sur ceux où il y en a beaucoup (comme les couches, les savons, les déodorants, les lingettes ou les lessives). La loi Descrozaille, votée il y a un an, a ainsi l’ambition de « renforcer l’équilibre entre fournisseurs et distributeurs ».

La fin programmée de ces grosses promotions explique les importantes opérations de rabais menées ces dernières semaines par la grande distribution.

L’institut NielsenIQ a estimé que la limitation des promotions pourrait entraîner, pour l’ensemble de la grande distribution, une diminution de 232 millions d’euros du chiffre d’affaires (soit 1,7 % des ventes de produits d’entretien et d’hygiène).

Le prix du tabac augmente

Après une première augmentation des prix du paquet de tabac au début de l’année, en voici une deuxième. Un arrêté publié au Journal officiel le 9 février prévoit une hausse sur certains paquets de 50 à 75 centimes. Sont ainsi concernés les cigarettes des marques Lucky Strike, Rothmans, Vogue, Pall Mall ou Winfield. La plupart des paquets de 20 cigarettes coûtent désormais autour de 12 euros, selon un document des douanes.

Le RSA sous conditions s’étend

Expérimenté dans 18 départements, le conditionnement du revenu de solidarité active (RSA) à 15 heures d’activité hebdomadaire sera déployé dans 47 départements d’ici la fin du mois, avant une généralisation l’année prochaine, comme l’avait annoncé début février la ministre du Travail, Catherine Vautrin. Le montant du RSA est de 607,75 euros pour une personne seule et de 911,63 euros pour un couple sans enfants.

De la boîte automatique à la boîte manuelle

À partir de ce 1er mars, le délai de trois mois jusque-là nécessaires aux conducteurs titulaires du permis de conduire boîte automatique pour pouvoir suivre la formation de 7 heures permettant de conduire un véhicule équipé en boîte manuelle est supprimé. « La mesure vise à encourager les jeunes à passer leur permis de conduire sur un véhicule équipé d’une boîte automatique », alors que ce type de véhicule est de plus en plus fréquent, indique le ministre de l’Intérieur.

Le chèque énergie expire

Si vous avez reçu l’année dernière un chèque énergie, il est temps de l’utiliser.

Distribué à 5,6 millions de foyers pour payer les factures d’électricité et de gaz, celui-ci expirera à la fin du mois. Un nouveau chèque énergie doit être envoyé en avril.

Des changements chez l’Agirc-Arrco

Les pensions versées par la retraite complémentaire Agirc-Arrco évoluent à partir de ce 1er mars, pour une certaine partie des bénéficiaires. La faute à l’évolution au 1er janvier du taux de contribution sociale généralisée (CSG) qui n’avait pas encore été pris en compte. Selon les situations de chacun, la pension pourra donc baisser (si le taux de CSG baisse) ou augmenter (s’il augmente).

Ouverture des ventes pour l’été à la SNCF  Ce n’est pas vraiment un « changement », mais c’est un calendrier important.

La SNCF ouvrira progressivement la vente des billets pour cet été pendant le mois de mars. Pour profiter des meilleurs prix, il est important d’être rapide dès leur mise en vente, le prix du billet augmentant plus le train se remplit. Pour les circulations du 23 mai au 5 juillet 2024, les billets seront disponibles à partir du 7 mars. Pour les circulations du 6 juillet au 11 septembre, les ventes ouvriront le 13 mars. Pour les Ouigo TGV, les ventes seront ouvertes le 6 mars pour les trains circulant entre le 6 juillet et le décembre 2024.

Changement d’heure
Autre date importante pour ce mois de mars : le 31 mars, on passera à l’heure d’été. On avancera d’une heure : à 2 heures, il sera 3 heures.

   Ce qui change à partir du 1er janvier 2024 

Une hausse du smic

Tous les ans, le salaire minimum de croissance (smic) est revalorisé pour absorber l’inflation. Il passera à 1 398,69 euros net mensuels, soit une hausse de 15,61 euros.

Les retraites augmentent aussi

Les retraités français peuvent avoir le sourire. Leurs pensions augmenteront de 5,3%. Cette revalorisation a été calculée sur la base du taux de l’inflation.

Pôle emploi change de nom et devient France Travail

France Travail succède à Pôle emploi, avec la volonté d’une « coopération renforcée avec l’ensemble des acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion ».

Encore une hausse du prix du tabac

Après l’augmentation du mois de mai, le tabac va coûter plus cher. Tout savoir sur les augmentations de prix avec les douanes.

Hausse des timbres

Le prix des timbres va de nouveau augmenter à partir de lundi. La Poste a annoncé le 27 juillet une hausse moyenne de 8,3% des « tarifs courrier-colis ». La hausse atteint 11,20% pour le timbre vert, dont le prix passe de 1,16 à 1,29 euro. Le tarif des lettres recommandées est porté à 5,36 euros, soit une augmentation de près de 11%, et celui des lettres internationales à 1,96 euro.

Une nouvelle version du Nutri-Score

L’étiquetage nutritionnel des aliments de A à E. Le nouvel algorithme transforme l’indicateur en une version plus stricte « pour classer les aliments et les boissons en cohérence avec les principales recommandations alimentaires (…) et guider les consommateurs vers des choix éclairés et favorables à leur santé ».

Pas de retraits de points pour les petits excès de vitesse

Les automobilistes et motards ne perdront plus de point de permis si ces dépassements s’avèrent inférieurs à 5 km/h. Jusqu’ici, de tels excès étaient sanctionnés d’une réduction d’un point et d’une amende allant de 68 à 135 euros.

Le permis de conduire dès 17 ans

Bonne nouvelle pour les jeunes candidats au permis de conduire. À partir du 1ᵉʳ janvier, l’âge minimum pour passer le permis B est abaissé d’un an. Il est dorénavant possible pour les jeunes âgés de 17 ans de passer le permis de conduire.

Trier les biodéchets devient obligatoire

C’est l’un des changements importants auxquels il va bien falloir s’habituer : le tri et le compostage des déchets verts.

La voiture électrique à 100 euros par mois

C’était un engagement pris par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle en 2022 : permettre aux ménages les moins aisés d’acheter une voiture électrique sans apport initial, pour 100 euros par mois. Pour savoir s’ils sont éligibles au dispositif, les candidats devront se connecter sur la plateforme baptisée « Mon leasing électrique ».

L’État revoit les conditions de MaPrimeRénov’

Le dispositif gouvernemental de subvention des travaux de rénovation énergétique est modifié pour atteindre un budget total de cinq milliards. Il s’agit d’aides renforcées visant à inciter encore davantage les propriétaires de maisons et d’appartements à effectuer des rénovations très efficaces. Le taux de prise en charge pouvant aller jusqu’à 90% du montant des travaux.

  Le bonus réparation textile 

source Midi Libre du 19 novembre 2023

Une nouvelle aide gouvenementale en vigeur depuis le mardi 7 novembre pour vous encourager à réparer vos vêtements et vos chaussures.

Pour en savoir plus,
 

  La nouvelle taxe foncière au 1er septembre 2023 

source journaldunet.com du 19 sept 2023

Des millions de Français ont récemment reçu leur avis de taxe foncière dans leur boite aux lettres.

Au 1er septembre, la taxe foncière a augmenté d'au moins 7,1% dans l'ensemble des villes du pays. Une hausse engendrée par le relèvement des valeurs locatives, sur lesquelles est basé le calcul de cet impôt local. Certaines villes, intercommunalités, ou départements ont choisi d'appliquer à cette augmentation des taux supplémentaires afin de combler la perte de recettes liée à la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales entamée en 2018. Vérifiez votre avis d'imposition qui mentionne la variation entre 2021 et 2022.

Alors que cet impôt local a augmenté partout en France, certaines personnes peuvent échapper à la hausse.

Exonération de taxe foncière :

•Pendant deux ans si vous faites construire votre logement.

•Si vous ajoutez une pièce à votre maison, construisez une dépendance, un garage ou une piscine, ces agrandissements sont exonérés de taxe foncière pendant deux ans.

•Pendant deux ans si vous rénovez un bâtiment rural (grange ou entrepôt) pour en faire une habitation.

•Si vous avez plus de 75 ans et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à 11 885 euros.

•Si vous êtes titulaire de l'ASPA, l'ASI ou de l'ANAH.

•Si le montant de votre taxe foncière dépasse 50% de vos revenus.

Réduction de la taxe foncière :

•Si un logement destiné à la location est vacant depuis au moins 3 mois.

•Pour les personnes âgées de 65 ans à 75 ans dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 11885 euros

  Fin du ticket de caisse : 3 conseils pour protéger vos droits et votre vie privée 

Depuis le 1er août 2023, le ticket de caisse n'est plus imprimé systématiquement. . Pour préserver leurs données personnelles et la possibilité de faire valoir leurs droits, plusieurs règles sont à suivre.

Que faire en cas de perte de papiers ?

Pour trouver un remède à une situation délicate,

Le "bonus réparation" sur les appareils électriques et électroniques est entré en vigueur le 15 décembre 

source France Inter

Ce bonus vise à inciter les consommateurs et consommatrices à réparer leurs appareils en panne plutôt qu'à les remplacer. C’est en réalité une mesure ancienne, incluse dans une loi votée en 2020, la loi Agec, pour "Anti gaspillage pour une économie circulaire" - c’est notamment la loi qui a conduit à l’interdiction des couverts en plastique depuis le 1er janvier 2021. Il aura donc fallu deux ans et demi pour que ce dispositif voit le jour.

Le bonus réparation ne concerne pas les produits qui sont encore sous garantie. Pour le reste, une trentaine de catégories de produits bénéficient de ce bonus à partir de ce 15 décembre. Selon les catégories, le montant du bonus sera variable :

• 10 euros pour les machines à café à filtre, les fers à repasser, les bouilloires ou les grille-pain
• 15 euros pour un aspirateur, une perceuse/visseuse, un lecteur DVD, un home cinéma, un instrument de musique, un vélo ou une trottinette
• 20 euros pour une console de jeux ou une enceinte
• 25 euros pour une cave à vin, un lave-linge, un réfrigérateur/congélateur, une tablette ou un téléphone portable
• 30 euros pour un téléviseur ou un vidéoprojecteur
• 45 euros pour un ordinateur portable

À partir de 2024, de nouveaux produits viendront s’ajouter au dispositif : ce sera le cas des friteuses, des imprimantes, des robots de cuisine ou des micro-ondes. En 2025, une nouvelle salve de produits sera concernée : climatiseurs mobiles, sèche-cheveux, ventilateurs, etc.

Pour en bénéficier il n'y a pas de démarche spécifique à faire : le bonus sera directement déduit de la facture de réparation. Mais il y a tout de même une condition. Il faudra pour cela se rendre chez l’un des réparateurs bénéficiant du label "QualiRépar" : ce label, accordé pour trois ans, est décerné par des organismes certificateurs comme le bureau Veritas ou l’AFNOR, sur des critères de compétence ou de transparence des prix.

Pour l’heure, seuls 500 réparateurs ont obtenu ce label "QualiRépar" et sont donc aptes à attribuer cette ristourne sur une réparation. L’objectif est d’atteindre 1 500 professionnels labellisés en 2023 et 10 000 en 2027. Il pourra s’agir aussi bien d’artisans et d’indépendants que de SAV de fabricants ou de distributeurs.

Rapporté au nombre d'habitants il ne devrait pas y avoir plus de 7 à 8 réparateurs dans le Lot et Garonne en 2023. Les bricoleurs amateurs ont encore de l'avenir!!!!!

La signature électronique : une procédure fiable ?

De plus en plus d’entreprises font appel à une solution de signature électronique pour faire signer des contrats à leurs clients. Cette procédure se généralise aussi dans les services publics En tant que particulier, vous avez peut-être des doutes sur sa fiabilité ? Ce système sécurisé, et qui simplifie les démarches, peut s’utiliser en toute confiance. Pour mieux comprendre de quoi il en retourne, voici comment elle fonctionne.

Fr-Alert, le nouveau système d'alerte national sur mobile entre en service

Par Stéphanie Delmas , publié le 10/06/2022 – Le Particulier

Toutes les personnes situées dans une zone de danger sont dorénavant susceptibles de recevoir une alerte sur leur téléphone mobile Sécurité civile.

Dès fin juin 2022, les Français seront susceptibles de recevoir un message d'alerte sur leur téléphone mobile pour leur indiquer qu'ils se situent dans une zone de danger et la conduite à tenir.
Tempête, incendie, épidémie, pollution, incident industriel... La France se dote du système Fr-Alert pour avertir ses concitoyens qu'ils se trouvent dans une zone de danger. Et ce, via une notification sur leur téléphone mobile.

Le message d'alerte est rédigé par l'autorité compétente sur le portail dédié de l'État, avant d'être diffusé par les opérateurs de téléphonie mobile sur les antennes de réseau couvrant la zone de danger.

Dès lors qu'une mise en sécurité de la population est requise, le recours à Fr-Alert se justifie. Il peut s'agir d'un événement naturel comme une inondation, une tempête, un cyclone, un incendie, un tsunami ou une éruption volcanique, biologique ou chimique comme la pollution, une fuite de gaz, un incident nucléaire, sanitaire comme une épidémie, une pandémie, un incident agroalimentaire, technologique ou industriel comme une panne des moyens de télécommunication, un accident grave sur les réseaux routiers, ferroviaires ou aériens, un incident industriel, un évènement grave de sécurité publique ou un acte à caractère terroriste.
La notification envoyée mentionne la nature du risque, l'auteur de  l'alerte, la localisation du danger (établissement, quartier, commune, agglomération, département...) et l'attitude à adopter (rester chez soi, évacuer la zone...). Si nécessaire, un lien pour obtenir des informations supplémentaires sur un site internet officiel est ajouté.

Après la notification d'alerte, des informations complémentaires sur l'évolution de la situation seront diffusées par le même canal et la fin de l'alerte fait également l'objet d'une notification

Pas d'inscription préalable, ni d'application

Le système Fr-alert est conçu pour alerter toutes les personnes présentes dans une zone d'alerte, via les réseaux de télécommunications, quel que soit le téléphone mobile utilisé.
Il n'est donc pas nécessaire de s'inscrire au préalable pour recevoir les alertes, ni de télécharger une application mobile.

Le dispositif Fr-Alert complète le Système d'alerte et d'informations des populations (SAIP) qui comprend plus de 2 000 sirènes raccordées à un logiciel de déclenchement à distance, l'activation des médias télé et radio pour diffusion des messages d'alerte et d'information sur leurs antennes ainsi que la mobilisation des comptes institutionnels sur les réseaux sociaux.

Le contrôle fiscal des particuliers s’allonge à 4 ans en 2019

Sauf cas particuliers, le délai pendant lequel l’administration fiscale peut corriger les omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate à l’occasion du contrôle des déclarations de revenus est de 3 ans. Exceptionnellement, pour les revenus perçus en 2018 (impôt 2019), ce droit de reprise s’achèvera à la fin de la 4e année. L’administration peut donc réclamer un surplus d’impôt aux contribuables jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2021.

  Impact du RGPD sur les associations et les particuliers

Le 25 mai 2018, le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) est entré en vigueur.

Vous avez sans doute déjà entendu parler de la nouvelle législation européenne sur la protection de la vie privée grâce au journal ou par le biais d'autres canaux d'information. Depuis le 25 mai  2018, un nouvel ensemble de règles en matière de protection de la vie privée entrera en vigueur, ce qui assurera une protection encore meilleure des données des citoyens européens. Cette loi a été appelée le RGPD, ou le Règlement Général sur la Protection des Données.

Les associations qui collectent des informations personnelles sur leurs membres, bénévoles, adhérents sont elles aussi concernées et se posent déjà de nombreuses questions.

RGPD : qui est concerné ?

Le Règlement européen sur la protection des données personnelles concerne toutes les structures qui rassemblent de ce qu’on appelle des “données personnelles”, c’est-à-dire "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] directement ou indirectement".

Un simple nom est donc une donnée personnelle. De ce fait, une liste de personnes adhérentes d’une association rentre dans le cadre de la nouvelle réglementation et doit s’y conformer.

Ainsi, à partir du moment où votre association collecte des informations sur ses membres (par exemple : le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone, la taille des tee-shirts des membres de l’équipe junior…), il faut, à la date du 25 mai 2018, avoir au moins entrepris les actions nécessaires à la mise en conformité de notre base de données.

En cas de contrôle, il faut être en mesure de présenter votre plan d’action et montrer les premières étapes mises en place pour être en conformité.

A noter : la RGPD s’applique aussi bien aux données papier qu’aux données numériques.

Etre en conformité avec le RGPD, qu’est-ce que cela veut dire ?

Pour une association, cela signifie qu’il vous faudra dorénavant et pour les informations déjà stockées sur vos adhérents, bénévoles, donateurs et autres membres :

• Demander et sauvegarder le consentement des personnes pour le traitement des données les concernant.
• Informer la CNIL et les personnes concernées (dans les 72 heures) si leurs données personnelles ont été piratées dans votre base.
• Collecter uniquement les renseignements dont vous avez besoin.
• Laisser la possibilité aux personnes, dont les données sont collectées, de connaître les éléments que vous conservez sur elles.
• Tracer l’ensemble des documents mis en place servant au traitement des données personnelles.

Quelles sanctions en cas de non-conformité au RGPD ?

Les associations ne sont pas la cible principale de cette nouvelle réglementation, les entreprises sont davantage dans le viseur par exemple, notamment pour toutes les utilisations de données collectées à des fins publicitaires.

Néanmoins, les associations sont elles aussi soumises à la réglementation et susceptibles d'être contrôlées.

En cas d’infraction au RGPD, des sanctions lourdes (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaire mondiale d’une organisation) pourront être appliquées.

★★★

Cette nouvelle directive constitue une petite révolution dans la protection des données personnelles, qui n’avait pas connu de réglementation depuis plus de 20 ans.

En plus d’apporter une vraie avancée en matière d’information et de transparence aux citoyens européens quant à leurs données personnelles, le RGPD est l’occasion d’auditer ses pratiques, de comprendre les données collectées, de questionner la pertinence de leur collecte et de prendre de bonnes résolutions pour 2018 en mettant de l’ordre dans ses fichiers adhérents bénévoles.

★★★

    Le RGPD est un pas en avant important pour les particuliers.

Le RGPD complète et consacre les droits existants :

• droit d’être informé sur ses données collectées et de donner son consentement à leur collecte et à leur traitement et de pouvoir le retirer à tout moment.
• droit d’accéder à ses données ou de demander à les rectifier ou de s’y opposer.
• droit à l’oubli c’est-à-dire un droit à l’effacement de ses données et au déréférencement (droit de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à ses noms et prénoms).
• droit pour toute personne de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage (par exemple recrutement en ligne sans aucune intervention humaine). A titre exceptionnel, les décisions individuelles automatisées sont toutefois autorisées mais les personnes disposent de garanties supplémentaires.

Le RGPD crée de nouveaux droits :

• droit à la portabilité de ses données. Toute personne doit pouvoir récupérer les données qu’elle a fournies à une plateforme et les transférer gratuitement à une autre (réseau social, etc.) :
• droit à notification en cas de piratage de ses données personnelles. La personne concernée doit être rapidement avertie par le responsable du traitement, sauf dans certaines situations (par exemple données déjà chiffrées) ;
• action de groupe. Toute personne peut mandater une association ou un organisme actif dans le domaine de la protection des données pour introduire une réclamation ou un recours et obtenir réparation en cas de violation de ses données ;
• droit à réparation du dommage matériel ou moral. Toute personne qui a subi un tel dommage du fait de la violation du RGPD peut obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant la réparation de son préjudice.

  Arnaques via la messagerie électronique

Elles sont de plus en plus fréquentes et prennent le plus souvent la même forme : vous êtes invités à prêter assistance à un ami dans la difficulté ou bien un fournisseur de service public se fait passer pour ledit service et vous demande lui communiquer vos références bancaires pour régulariser votre situation.

Le simple fait de répondre à un courriel frauduleux en fournissant des informations sur sa carte bancaire peut être considéré comme une négligence grave. Dans ce cas, la banque ne rembourse pas à son client les sommes prélevées frauduleusement.

La cour de cassation a rendu récemment un arrêt qui confirme ce principe.

Cass com du 25 10 2017 n 16 11 644 responsabilité de l'internaute dans le hameçonnage de ses coordonnées bancaires.

Conseils :   

• Ne pas ouvrir un message provenant de quelqu’un que vous ne connaissez pas. Les vrais services publics prennent encore la peine de vous adresser un courrier dument authentifié.
• Si le message a été ouvert, ne pas répondre si vous avez le moindre doute.
• Si le message provient de quelqu’un que vous connaissez, lisez très attentivement l’adresse de l’émetteur, les pirates ont très souvent la ruse d’utiliser l’adresse de votre correspondant connu en la modifiant légèrement (ajout tout à la fin de l’adresse d’un caractère, lettre, chiffre ou signe), ce qui fait que vous ouvrez le message en confiance, vous croyez qu’il émane de votre relation et vous répondez au pirate qui valide ainsi votre adresse. Ne soyez pas surpris d’être piraté à votre tout quelque temps après…. !

 Comment se loger à l'hôtel à Paris ?

1) les anciens militaires peuvent recourir aux résidences hôtelières de l'IGESA

Consulter les informations utiles à votre séjour parisien sur le site :  Pour en savoir plus

2) vous pouvez également recourir à internet pour trouver une solution d'hébergement intéressante

Par exemple, sur www.booking.com vous trouverez un large choix à partir de 65 € (données de septembre 2023 à vérifier en cas de besoin) :

Port Royal Hôtel – 8 boulevard de Port Royal, 7005 Paris
Hôtel Avenir Jonquière – 23 rue de la Jonquière, 75017 Paris
Ibis Style Paris Eiffel Cambronne - 166 Boulevard de Grenelle, 75015 Paris
Hôtel 31 - 31 rue du commerce, 75015 Paris
Beaugrenelle Saint Charles tour – 82 rue Saint Charles, 75015 Paris
Best Western Moncalm – 50 avenue Felix Faure, 75015 Paris

VIE ASSOCIATIVE

Un guide pratique pour les associations

Un guide édité par la MAIF rappelle de manière synthétique et pratique un certain nombres de dispositions que les présidents et trésoriers d'association devraient connaitre pour la gestion financière de leurs ressortissants ou intervenants, que l'association soit employeur ou non. Pour le consulter,

  La réduction d'impôt accordée aux bénévoles d'une association renonçant au remboursement de leurs frais

Source Le Particulier publié le 04/03/2023

Le code général des impôts (CGI) mentionne en premier lieu les fondations et « associations reconnues d'utilité publique », mais il accorde aussi la réduction d'impôts aux bénévoles de nombreuses autres personnes morales ou privées. Parmi celles-ci : les « œuvres ou organismes d'intérêt général » ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou artistique, les « associations cultuelles et de bienfaisance », les « associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse », les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, etc. ⁽¹⁾. Attention, l'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Vous pouvez, par exemple, écrire sur la note de frais : « Je soussigné (nom et prénom) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don ⁽²⁾ ».

Références :(1) Article 200, 1, a à g, du CGI. (2) BOI-IR-RICI-250-20.

RETRAITES ET PENSIONS

La réforme des retraites

Rachat facilité, trimestres supplémentaires, nouvelle répartition... La réforme des retraites contient de nombreux changements concernant les trimestres cotisés. Ce qu'il faut savoir

Les retraités et leurs retraites

Après la réforme des retraites, tout savoir sur les retraités et leur pouvoir d'achat,

Connaissez vous le chèque vacances retraité, tout savoir pour en profiter,

Retraites: exonération de CSG et de CRDS en 2023

Vu dans le Particulier, un article de Stéphanie Alexandre paru le 22/12/2022

*Chaque année, les retraités peuvent être exonérés - partiellement ou totalement - du paiement de la CSG, de la CRDS et de la Casa, dès lors que leurs revenus ne dépassent pas certains montants. Les plafonds retenus pour l'année 2023 sont publiés.

La pension de reversion

En 2023, les bénéficiaires de la pension de réversion accordée au conjoint de plus de 55 ans versée par le régime de base de leur défunt conjoint doivent justifier de revenus inférieurs aux montants qui suivent : 23 441,60 € bruts par an pour une personne seule, 37 506,56 bruts par an pour un couple.

Le montant de la pension ne peut dépasser 989,82 euros bruts par mois pour une personne seule. Les pensions de réversion de base ont été revalorisées de O,8% au 1 er janvier 2023.

Paiement de la retraite du Combattant en 2023  

Le paiement semestriel de la retraite du combattant sera reporté d’un mois, à compter de 2023, sans modification du semestre payé. Voir échéancier de paiement

 Demi-part supplémentaire accordée aux veufs et veuves d'anciens combattants

Le jeudi 13 octobre 2022, la majorité présidentielle finissant par rejoindre une proposition des oppositions lors de l'examen du projet de la loi de finances 2023, l’Assemblée Nationale a voté l’extension de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves d'anciens combattants, « quel que soit l'âge de décès de leur époux(se) ».

Cette disposition sera applicable, dès son insertion au Code Général des Impôts, par modification du paragraphe f de l’article 195

Donations après 70 ans : quelles précautions prendre ?

Le magazine NOTRE TEMPS vous donne quelques conseils pour vous éviter de vous trouver devant une situation difficile face à l'administration fiscale, voire à vos héritiers . Pour en savoir plus,

 Les pensions militaires d'invalidité  et les successions

Sources : FNAM Commission des Droits -  « Guide de déduction des PMI-VG sur l’impôt sur les successions et l’ISF - 2017 » édité par l’ANAPI Fédérale (GR 171 de la FNAM)

Cette note a pour objet d’exposer, le plus simplement possible, les avantages que le Code général des impôts (CGI) accorde aux bénéficiaires de « rentes et indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie », dont font bien évidemment partie les pensions militaires d’invalidité. 
En effet, la PMI-VG répare un dommage corporel lié à une blessure ou une maladie. Elle découle d’un constat médical et administratif attestant de la réalité de la blessure ou de la maladie. 
Un lien direct entre l’infirmité et l’accomplissement du service est ainsi établi. 
C’est une décision commune Défense/Finances qui accorde cette rente périodique au taux retenu par la commission de réforme. 
Il ne sera traité ici que des droits de succession que les notaires doivent déclarer aux impôts lors du décès d’un titulaire de PMI-VG. 
Cette note concerne leurs conjoints et descendants. 

Le Code général des impôts (C.G.I) stipule : 
Article775 bis : 
« Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l’actif de succession, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ». 
Le montant à déduire, par le conjoint et les descendants, de l’actif successoral est le total cumulé des PMI-VG perçues chaque année sans aucune revalorisation, après conversion des anciens francs (avant 1960), des nouveaux francs (avant 2002) en euros (1 euro = 6,55957 francs ou 655,957 anciens francs).

Article 885 k : 
« La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant ». 

Ainsi, après le décès de son mari titulaire d’une PMI-VG, si l’épouse n’a pas eu à payer de droits de succession (communauté universelle par exemple) les descendants, au décès de celle-ci, pourront déduire du patrimoine de leur mère le montant de la PMI-VG perçue par leur père. 
Ces dispositions issues de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 (JORF du 27 décembre) ne concernent que les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, quelle que soit la date de perception de la PMI-VG. La prescription intervient au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est exigible. Donc, pour un impôt sur la succession dû en 2015, le délai expire le 31 décembre 2018. 

Comment calculer le montant déductible de l’actif successoral : 
Il faut reprendre, année par année, les bulletins de pension et additionner, après conversion, les sommes perçues. 
Ceci peut être fait du vivant du pensionné et tenu à jour. Il peut également être utile d’adresser une correspondance au centre de gestion qui paye la PMI-VG, pour demander quel est le montant total des sommes perçues à ce titre. 
Il faut alors préciser la référence de la pension et le numéro d’inscription de celle -ci au Grand livre de la Dette publique. 
L’adresse du centre de gestion figure sur le bulletin de pension. 

Nota : Pour l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) le montant de la PMI est revalorisé chaque année en appliquant les coefficients d’érosion monétaire. 
Le total de la PMI-VG perçu doit être reporté à l’annexe 4 « Passif et autres déductions » de l’imprimé de déclaration de l’ISF

ARMEES ET MONDE COMBATTANT

  Port du Bleuet de France

Par circulaire du 6 octobre 2023, la Secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants et à la mémoire a diffusé la doctrine gouvernementale  de port du Bleuet de France lors des cérémonies patriotiques qui s'impose dorénavant aux autorités publiques et aux militaires participant aux cérémonies patriotiques.

Pour consulter la circulaire ,

Les membres des associations patriotiques sont invités à appliquer les m^me règles dans les m^mes circonstances

  Port de l'uniforme militaire par les anciens militaires

Compte tenu de la menace terroriste à l’encontre du personnel portant un uniforme militaire encore à l’heure actuelle évaluée au niveau « élevé », le ministère des Armées  a diffusé une directive ministérielle interdisant le port de la tenue militaire (sauf raison de service ou dérogation) . Cette directive prime sur l'arrêté de 2007 qui réglementait jusqu'ici le port de l’uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l’honorariat de leur grade, et les anciens militaires n’appartenant à aucune de ces deux catégories. De m^me elle prime sur la notice actualisée de 2017 diffusée par le BOG pour les officiers généraux.

Le principe fixé par cette directive ministérielle est que le demandeur « ayant droit » au port de la tenue par un des deux documents ci-avant cités (l’arrêté de 2007 et la notice de 2017) doit s’assurer de la mise en place des mesures de sécurité requises et en faire part à l’autorité compétente, actuellement le DMD 47 par dérogation de l’OGZDS Sud Ouest, afin qu’il puisse statuer.

 

Les mesures de sécurité nécessaires à l’obtention d’une dérogation au port de la tenue militaire pour les cérémonies publiques  sont les suivantes :

1.       présence de FSI (gendarmes ou policiers municipaux ou nationaux) en armes pendant toute la durée de la cérémonie.

2.       zone(s) d’exécution de la cérémonie exempte de tout risque d’attaque par véhicule bélier.

3.       port d’une tenue banalisée (sans signe distinctif d’appartenance aux armées) durant les déplacements vers le lieu ou au départ du lieu d’exécution de la cérémonie.

 

Si ces trois points sont remplis, le DMD accordera la dérogation sans autre vérification. Il est entendu que le demandeur s’engagera sur leur mise en œuvre. S’il constate un défaut de sécurité il devra alors se retirer de la manifestation par mesure de précaution.

Cliquez ici pour consulter l'arrêté de 2007.

La mixité dans les Armées  

Les résultats de l’engagement du ministère des Armées depuis plusieurs années en faveur de la mixité sont probants. Catherine Bourdès, la directrice de projet du plan « Mixité », en a présenté les faits saillants ce jeudi 9 mars lors du point presse hebdomadaire. Elle a aussi tracé les grandes lignes des actions à venir pour amplifier cette mixité. Pour lire la suite

  L'avenir du monde combattant  

une étude intéressante de la Fondation Maginot. A consulter

Rappel de l'ONAC-VG sur les réglementation des cartes d'invalidité

Face à la circulation de fausses informations sur les droits ouverts  aux titulaires de la carte d'invalidité, l'ONACVG rappelle la teneur de la réglementation.

.Les militaires aussi ont leurs saints patrons !    

Source : DICOD        

Derrière beaucoup de coutumes, usages, traditions et expressions militaires se cachent bien souvent des anecdotes insolites, amusantes ou historiques.

Savez-vous que les militaires fêtent également leurs propres saints patrons ? Souvent considérés comme des modèles pour les chrétiens, les saints ont également une place toute particulière au sein des armées. Chaque arme et chaque spécialité disposent d’un saint patron. Tous les ans, leur fête donne lieu à une journée de cohésion au sein du régiment ou de l’unité concernée. L’occasion de renforcer « l’esprit de corps » tant recherché chez les soldats.

Le mot patron vient du latin pater, père, et indique une notion qui va au-delà du père en tant que géniteur. Homme libre, le « patron » est un et chef de clan. Dans les moments difficiles ou dangereux, le patron protège les siens, les aide à vivre et surtout à vaincre.

Par exemple, les légionnaires célèbrent la Saint Antoine (17 janvier). Son caractère de lutteur victorieux dans la vie spirituelle, d’homme qui a changé de vie pour une nouvelle, plus humble, au service de Dieu, correspond à l’image du légionnaire : cet étranger qui a abandonné son passé pour prendre un nouveau départ en s’engageant dans la Légion étrangère, au service de la France.

Les saints patrons dans les armées :

> SAINT LOUIS (25 août), patron du diocèse aux armées françaises, titulaire de la cathédrale, l’église des soldats des Invalides.
> SAINT JEAN DE CAPISTRAN (23 octobre), patron des aumôniers militaires
> SAINT MAURICE (22 septembre), patron de l'Infanterie
> SAINT BERNARD DE MENTHON (15 juin), patron des troupes de montagne
> SAINT ANTOINE (17 janvier), patron des légionnaires
> SAINT MICHEL archange (29 septembre), patron des parachutistes
> SAINT GEORGES (23 avril), patron des cavaliers
> SAINTE CLOTILDE (4 juin), patronne de l’ALAT
> SAINTE BARBE (4 décembre), patronne des artilleurs et du génie
> SAINT GABRIEL (29 septembre), patron des transmetteurs
> SAINT ELOI (1er décembre), patron des mécaniciens (armée de l'Air) et patron du matériel (armée de Terre)
> SAINT-CHRISTOPHE (25 Juillet), patron des unités du Train
> SAINT AMBROISE (7 décembre), patron du corps administratif et technique des Armées
> SAINTE VERONIQUE (4 Février), patronne des photographes (ECPAD)
> SAINT-RAPHAEL archange (29 Septembre), patron du renseignement militaire
> SAINT MARTIN DE TOURS (11 novembre), patron du commissariat
> SAINTE GENEVIÈVE (26 novembre), patronne de la Gendarmerie
> NOTRE-DAME DU ROSAIRE (7 octobre), protectrice de la Marine nationale
> NOTRE-DAME DE LORETTE, (10 décembre), patronne des aviateurs
> SAINT-JOSEPH DE CUPERTINO (18 septembre), patron des aviateurs
> SAINT-LUC, Évangéliste (18 octobre), patron du service de Santé
> SAINT-ROCH, (16 août), patron des unités cynophiles
> SAINT VINCENT DE PAUL (27 septembre), patron des aumôniers de Marine
> SAINT JEAN APOTRE , patron de la librairie des Armées ;
> SAINT CAMILLE DE LELIS , second patron , après Saint Luc , du Service de Santé des Armées ;
> SAINTE CECILE , patronne des musiciens civils .....et militaires ;

Peut-être en connaissez-vous d’autres ? Faites-le nous savoir.

SECURITE ROUTIERE ET TRANSPORTS

    Nouveau décret sur la sécurité routière  ( 10 juin 2024 )

       

Un nouveau décret pour renforcer la sécurité routière

Vu sur internet (site le mag juridique)

Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières

Le décret entré en vigueur le 12 juin 2024 apporte de nouvelles précisions en matière de sécurité routière, notamment en simplifiant la constatation des infractions et le durcissement des sanctions.

Le décret étend la liste des infractions pouvant être constatées par les forces de l’ordre sans interception, c’est-à-dire par vidéo-verbalisation ou à la volée. Il s’agit des infractions liées au franchissement des passages à niveau et au non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant le passage des ponts ou de l’interdiction d’accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules.

Les rodéos urbains, à savoir toutes manœuvres acrobatiques sur une voie ouverte à la circulation publique, peuvent désormais être punis par :

• Une contravention de 3^e classe (amende de 68 €) ;
• Une perte de deux points sur le permis de conduire ;
• Une éventuelle suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
• L’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le non-respect des règles relatives au franchissement des passages à niveau peut, outre la perte de quatre points du permis de conduire, entraîner l’immobilisation du véhicule, la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ainsi que l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Lorsqu’un véhicule est maintenu en circulation alors que le certificat d’immatriculation a été retiré ou qu’il fait l’objet d’une interdiction de circuler, il peut être immobilisé et mis en fourrière.

Intéressant aussi à connaitre : les nouvelles dispositions concernant l'activation de la fonction d'aide au stationnement d'un véhicule pour tous les usagers qui possèdent un véhicule neuf ou récent équipé de ce dispositif. Voir article 11 du décret

Automobilistes : le saviez-vous

  Placer un autocollant départemental devient une infraction

Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules : « Les plaques d’immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région […]. L’identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d’immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l’extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l’identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière ». En application de l’article 10 de l’arrêté précité : « il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément ». Dans son arrêt n°784 du 16 décembre 2020 (18-20.229), la Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – a confirmé que seuls des fabricants homologués de plaques peuvent fournir des immatriculations. Aucun ajout ne peut être pratiqué. La circulation d’un véhicule à moteur avec une plaque d’immatriculation non conforme est aujourd’hui sanctionnée par une amende de 135 euros, pouvant être majorée jusqu’à 750 euros.

Le propriétaire du véhicule peut à tout moment modifier les identifiants « région – département » en changeant les plaques sans avoir à accomplir une démarche administrative. Les autocollants n’étant pas autorisés, il convient de se rendre chez un professionnel qui fabrique et pose les plaques.

Les nouvelles mesures de sécurité routière en vigueur depuis le 22 mai 2020

L'éthylotest dans la voiture n'est plus obligatoire

Pour permettre aux conducteurs de connaître leur degré d’alcoolémie avant de reprendre la route, obligation était faite aux automobilistes et aux motards d’avoir, depuis 2012, un éthylotest personnel dans leur véhicule. Estimant que la mesure était inefficace, le gouvernement a mis fin à cette exigence. Ainsi, depuis le 22 mai 2020, les conducteurs ne sont plus tenus de détenir un éthylotest dans leur voiture ou à bord de leur moto.

Le recours à l'EAD est renforcé

Par ailleurs, pour lutter contre l’abus d’alcool au volant, le préfet peut imposer aux conducteurs contrôlés avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, de conduire une voiture équipée d’un équipement homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD), un dispositif branché sur le circuit d’alimentation du véhicule et dans lequel il doit souffler pour pouvoir démarrer. Depuis le 22 mai 2020, la durée d’application de cette mesure a été relevée à un an, contre 6 mois auparavant .

Au moment où le contrevenant lui sera présenté, le tribunal décidera de prolonger ou non cette obligation pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans ou moduler l’amende encourue jusqu’à un maximum de 4 500 euros.

En l’attente d’un jugement, le recours à l’EAD sur décision du préfet constitue une alternative à la suspension de permis. En d’autres termes, ce dispositif permet de maintenir la possibilité de conduire sous condition.

Retrait du permis de conduire en cas d'infraction commise simultanément avec l'utilisation du téléphone en conduisant

Depuis le 22 mai 2020, lorsqu’un automobiliste est intercepté avec le téléphone tenu en main, les forces de police peuvent retenir à titre conservatoire son permis de conduire pendant une période de 72 heures, si le conducteur a simultanément commis l’une des infractions suivantes :

- le non-respect de maintenir, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée ;

- la circulation, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation ;

- la non-utilisation de son clignotant pour signaler un changement dans la direction de son véhicule ;

- le fait de ne pas ralentir l’allure de son véhicule pour avertir les autres conducteurs ou piétons de son intention de traverser la chaussée, ou de sa volonté, après un arrêt ou stationnement, de reprendre sa place dans le courant de la circulation ;

- le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

- le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;

- les excès de vitesses ;

- le non-respect de l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant, d’un feu réservé aux cyclistes ou aux piétons ;

- le non-respect de l’arrêt d’un feu de signalisation jaune fixe ;

- le non-respect des règles de dépassement (ex: dépassement par droite, en gênant la circulation venant en face, en accélérant alors que l’on est sur le point d’être dépassé, ...) ;

- le refus de priorité aux stops et cédez le passage ;

- le refus de priorité au passage au piéton.

Pendant les 72 heures durant lesquelles il est fait interdiction de conduire à l’usager, le préfet peut prendre un arrêté pour suspendre le permis de conduire du conducteur en infraction pour 6 mois au maximum. Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel.

Pour mémoire : l’utilisation du téléphone au volant est sanctionné de 135 euros d’amende et d’un retrait de trois points du permis de conduire, lorsqu’aucune autre infraction est commise.

Toutes ces mesures ont fait l'objet du décret ci dessous (cliquer sur le texte en bleu pour ouvrir)

Décret n° 2020-605 du 18/05/2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, JO du 21 (supension du permis pour usage du téléphone portable - conduite supervisée - éthylotests antidémarrage...)

  La sécurité routière pour tous : actualisons nos connaissances

  Un nouveau code de la route pour les EDPM

Connaissez vous les EDPM ?

Le texte encadrant la circulation des EDPM (trottinettes électriques, mono roues, etc.) a été publié au JO du 25 octobre 2019

Le décret définit un EDPM, soit un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. »

Ces engins ne peuvent circuler sur les trottoirs et doivent emprunter les pistes ou bandes cyclables existant et à défaut, la route, lorsque la vitesse maximale autorisée y est inférieure ou égale à 50 km/h.

En dehors des agglomérations, la circulation des EDPM est interdite sur les voies ouvertes à la circulation. S’agissant du stationnement sur les trottoirs, celui-ci est autorisé, sous réserve de ne pas gêner les piétons.

Des prescriptions visant les EDPM sont listés et entreront en vigueur le 1^er juillet 2020. Il s’agit de la vitesse maximale, qui ne doit pas dépasser 25km/h, l’âge minimal, soit 12 ans, la présence de feux avant et arrière, de freins et d’un avertisseur sonore.

De nouvelles sanctions sont introduites, avec des amendes dont les montants varient de 35 à 1.500€, lorsque les 25 km/h sont dépassés par exemple.

Le texte du décret N°2019-1082 du 23 octobre 2019 est consultable à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2932774CBA0D66D5298E7F2282F527C7.tplgfr37s_3?cidTexte=JORFTEXT000039272656&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039272381

 Pour les piétons :une zone "tampon de sécurité"

Les maires ont désormais la possibilité d’aménager une « zone tampon de sécurité » devant chaque passage pour piétons. L’automobiliste qui franchit le nouveau marquage encourt une amende de 35 €.

En 2017, 138 personnes ont été tuées sur un passage piéton, dont la moitié a plus de 65 ans. Afin de mettre un terme à ce fléau, les maires ont désormais la possibilité d’aménager une « zone tampon de sécurité » de 2 à 5 mètres devant chaque passage pour piétons.

En pratique, ce nouveau marquage au sol est matérialisé par une « ligne d’effet » représentant des traits discontinus. C’est devant cette ligne que les véhicules doivent impérativement s’arrêter pour laisser traverser les piétons.

Cette nouvelle « zone tampon » n’étant pas équivalente à un « stop », le conducteur n’est pas tenu de s’arrêter devant cette ligne lorsqu’aucun piéton n’est engagé ou ne manifeste l’intention de le faire. Cependant, en cas de non-respect du nouveau marquage au sol devant un piéton qui traverse ou manifeste clairement l’intention de le faire, le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 35 euros.

Pour mémoire, depuis septembre 2018, s’il refuse de céder le passage à un piéton qui traverse ou manifeste l’intention de traverser, le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros assortie d’un retrait de 6 points du permis de conduire et d’une suspension de permis d’une durée de 3 ans au plus.

 Pour les cyclistes : les équipements obligatoires pour ne pas avoir d’amende

Pour rouler en toute sécurité, le cycliste doit impérativement disposer d’un vélo en bon état, bien équipé pour être visible en ville et hors agglomération, de jour, comme de nuit.

Au niveau de l’éclairage, le vélo doit impérativement comporter des catadioptres (dispositifs réfléchissants) : rouges à l’arrière, oranges au niveau des pédales et pour les deux roues qui doivent être visibles latéralement. La nuit, ou quand la visibilité est trop faible, une bicyclette doit également comporter un feu arrière rouge, ainsi qu’un feu avant éclairant de couleur blanche ou jaune.

Pour permettre au cycliste de signaler sa présence, le vélo doit également être doté d’un moyen de signalisation sonore (timbre, avertisseur, grelot…) audible à une distance d’au moins 50 mètres, ainsi que des freins sur chacune de deux roues.

L’absence de l’un de ces équipements obligatoires constitue une contravention de 1re classe passible d’une amende forfaitaire de 11 €, majorée à 33 € si elle est payée au-delà de 30 jours.

Pour circuler hors agglomération la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d’un vélo doit porter un gilet rétroréfléchissant certifié. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende allant de 22 à 75 €.

Casque obligatoire jusqu’à 12 ans

Depuis mars 2017, le port du casque est obligatoire à vélo pour les enfants de moins de 12 ans, même s’ils ne sont que « passagers ». À défaut, les adultes les transportant ou accompagnant encourent une amende forfaitaire de 135 € (90 € minorée, 375 € majorée).

A noter qu’il n‘existe aucune obligation de disposer d’un rétroviseur, mais cet équipement a toute son utilité pour la sécurité du cycliste.

 Pour les automobilistes

• Généralisation des éthylotests anti-démarrage pour lutter contre l’alcool au volant

Le préfet peut maintenant imposer aux personnes interceptées avec une alcoolémie comprise entre 0,8 et 1,8 g/l d’installer un éthylotest anti-démarrage dans leur véhicule. Le coût de l’installation du dispositif est à la charge de l’automobiliste épinglé qui évite ainsi la suspension de son permis de conduire. Décret n° 2018-795 du 17/09/2018 relatif à la sécurité routière, JO du 18

Pour lutter contre l’alcool au volant, le gouvernement a décidé de généraliser à l’ensemble du territoire l’installation d’un Éthylotestanti-démarrage (EAD) comme alternative à la suspension administrative du permis de conduire, pour les automobilistes contrôlés en situation d’ébriété. Cette extension fait suite à une expérimentation jugée concluante dans 7 départements tests (Drôme, Finistère, La Réunion, Loiret, Manche, Nord et Vendée).

Ainsi, partout en France, le préfet peut, à l’issue du contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie relevant du tribunal correctionnel (supérieure à 0,8 g/L) l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un EAD, et ce, pour une durée maximale de six mois. Au moment où le contrevenant lui sera présenté, le tribunal décidera de prolonger ou non cette obligation pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans ou moduler l’amende encourue jusqu’à un maximum de 4 500 euros. L’objectif de la mesure est de permettre aux automobilistes, notamment ceux qui se rendent au travail en voiture, de continuer à utiliser leur véhicule malgré leur infraction.

Ce nouveau dispositif complète les différents recours possibles à l’installation de l’éthylotest anti-démarrage afin de lutter contre l’alcool au volant, à savoir l’EAD judiciaire, décidée par les juges, et l’EAD médico-administratif actuellement en cours d’expérimentation dans la Drôme, le Finistère, la Marne et le Nord. Dans ces quatre départements, le préfet peut sur l’avis des médecins agréés de la commission médicale de la préfecture délivrer à la personne concernée un permis de conduire d’une durée temporaire.

La mise en place du éthylotest anti-démarrage à la charge du contrevenant coûte environ  de 1 000€ à 1 300 €. Il est également possible de le louer pour 100 € environ par mois. Il convient d’ajouter à ces tarifs, le prix du montage et du démontage.

• Les amendes et les retraits de points sont envoyés au premier inscrit sur la carte grise

Lorsque les noms de plusieurs personnes figurent sur un même certificat d’immatriculation, anciennement appelé carte grise, l’avis de contravention est envoyé au domicile du premier titulaire enregistré sur le document. Pour ne pas avoir à payer l’amende, le destinataire doit dénoncer le véritable responsable de l’infraction.

Il arrive très souvent que les couples mettent leurs deux noms sur le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) de leur voiture. En cas d’infraction relevée et/ou de retrait de points sur le permis de conduire, l’avis de contravention est adressé par voie postale au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation et c’est sur son permis de conduire que les points sont retirés. Cette personne peut alors contester l’amende et désigner le cotitulaire de la carte grise ou un tiers comme responsable de l’infraction.

Pour échapper à la sanction, le conducteur désigné comme responsable peut dénoncer l’auteur de l’infraction directement sur le site internet de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou par lettre recommandée avec avis de réception en transmettant le « formulaire de requête en exonération » reçu avec l’avis de contravention.

Pour contester en ligne ou par voie postale, le délai est de 45 jours pour ceux ayant reçu un avis de contravention et de 3 mois après réception d’un avis d’amende forfaitaire majorée.

  Carte grise : des démarches uniquement accessibles en ligne depuis le 2 juin 2017

Certaines démarches concernant le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doivent obligatoirement être effectuées en ligne, sur le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Démarches:
- Changer le titulaire du certificat (immatriculation d’un véhicule d’occasion en France)

- Déclarer la vente de sa voiture (déclaration de cession d’un véhicule)

- Modifier son adresse sur la carte grise
Ces démarches s’effectuent gratuitement sur le site de l’ANTS

Autres démarches:
Depuis le 2 juin 2017 la demande de duplication de carte grise en cas de vol, de perte ou de détérioration de la carte originale s’effectue également en ligne.
Il est possible de suivre en ligne le traitement des demandes de carte grise via le télé-servie « Où est ma carte grise ? »

 Exonération du malus écologique lors de l’achat d’un véhicule

Source : commission des droits de la Fédération Maginot

Référence : Loi n° 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020, parue au Journal officiel du 29/12 /2019 consultable sur Légifrance.fr.

La loi prévoit en son article 69 que sont exonérés du malus écologique lors des délivrances des certificats portant sur les véhicules suivants :

1° les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;

2° dans la limite d’un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire soit est titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou d’une carte d’invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de cette carte et relevant du même foyer fiscal.

Cette exonération s’applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur en remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule

Réductions sur les transports ferroviaires domestiques de voyageurs

Source : commission des droits de la Fédération Maginot

Ce qui suit concerne les pensionnés militaires pour invalidité et les familles des militaires « Morts pour la France. » ; les informations précédemment mise en ligne sur le m^me sujet sont donc obsolètes.

Références :

Article 222 de la Loi n° 2019- 1479 du 28 /12/2019 de finances pour 2020.

Décret n° 2019-1522 et décret n° 2019-1523 du 30 décembre 2019, parus au Journal officiel du 31 décembre 2019, pris pour application de l’article L 2151-4 du code des transports créé par l’article 25 de la Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

La loi et les décrets sont consultables sur Légifrance.fr

Cette loi et les décrets rétablissent dans la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité (titre V du livre II- articles L. 251 et 523-1) :

- les tarifs réduits pour les pensionnés militaires pour invalidité à un taux d’au moins 25% ; - la gratuité pour le guide des pensionnés au titre de l’article L.133-1 du CPMIVG ;

- le voyage annuel gratuit quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés, pour les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d’un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d’âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ; - le voyage annuel gratuit des conjoints ou partenaires survivants, des ascendants et descendants des premiers et deuxièmes degrés et, à défaut de ces parents, à la soeur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie sur le lieu d’inhumation faite par l’autorité militaire. La soeur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l’un des autres frères et soeurs ;

- les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premiers et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l’ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès.